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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 510 rect.

8 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KERROUCHE, Mme BLATRIX CONTAT, M. Patrice JOLY, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI, Mmes MEUNIER et CONCONNE, MM. MONTAUGÉ et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LECONTE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme FÉRET et M. TISSOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.