|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 426 rect. 5 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. MILON et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS et MM. CHATILLON, KAROUTCHI, BOUCHET, CHARON, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, KLINGER, BONNE et PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.