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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 417 rect. 5 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. MILON et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CHATILLON, KAROUTCHI, BOUCHET, CHARON, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, KLINGER et BONNE et Mme DESEYNE ARTICLE 41 SEXIES |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.