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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 416 rect.

5 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CHATILLON, KAROUTCHI, BOUCHET, CHARON, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, KLINGER et BONNE et Mme DESEYNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.