Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 399

4 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO


ARTICLE 42 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.