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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 29 rect. 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. PLA, REDON-SARRAZY, BOURGI et ANTISTE, Mme VAN HEGHE, M. STANZIONE, Mme CONWAY-MOURET et MM. Patrice JOLY et MICHAU ARTICLE 41 SEXIES |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.