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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 24 rect. 7 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. MOUILLER, FAVREAU et BONNE, Mme ESTROSI SASSONE, M. Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, MM. BURGOA et CAMBON, Mme MULLER-BRONN, MM. BOUCHET, RIETMANN, PERRIN, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, SAVARY, MILON et KLINGER, Mme DUMONT, M. GENET, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BRISSON, Mmes DEMAS, MALET, PUISSAT, GRUNY et MICOULEAU, MM. SAUTAREL, BONHOMME et SAVIN, Mmes Marie MERCIER et VENTALON, MM. Jean-Baptiste BLANC, GREMILLET, CHARON et DARNAUD, Mmes Laure DARCOS et BOURRAT et MM. BELIN et PIEDNOIR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.