|
Direction de la séance |
Projet de loi Vigilance sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 110 , 109 , 104) |
N° 76 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.