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Direction de la séance

Projet de loi

Vigilance sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

N° 76

28 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.