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Direction de la séance |
Projet de loi Vigilance sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 110 , 109 , 104) |
N° 46 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. JOMIER, TISSOT et REDON-SARRAZY, Mme PRÉVILLE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. LUREL, Mmes POUMIROL et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BOURGI, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER C |
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Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
30 juin
Objet
Le Règlement européen relatif au certificat COVID numérique de l’UE s’applique pendant 12 mois à compter du 1er juillet 2021.
Il convient de s’en tenir à cette échéance, dans l’attente du rapport que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil trois mois avant la fin de la période d’application du Règlement.
Nous verrons si la Commission assortira ce rapport d’une proposition de prolongation du certificat COVID, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique de la pandémie.