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Direction de la séance |
Projet de loi Vigilance sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 110 , 109 , 104) |
N° 40 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. LECONTE, JOMIER et TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. LUREL, Mmes POUMIROL et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BOURGI, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER B |
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Alinéa 9
Après le mot :
département
insérer les mots :
prise après consultation des élus locaux et des parlementaires concernés conformément aux dispositions de l’article 1er F de la présente loi,
Objet
Cet amendement prévoit de clarifier le texte en systématisant la consultation des élus locaux et des parlementaires du territoire concerné, dans le cas où le préfet envisage de soumettre l'accès aux grands magasins et centres commerciaux au-delà d'un certain seuil à la présentation d'un passe sanitaire.