AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 41 C

M. DOSSUS, Mme de MARCO, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 3

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° De proposer, en concertation avec l’Assemblée nationale et le Sénat, un dispositif unique et durable de restitution des biens culturels extra-européens, sous la forme d’une loi-cadre, dans le respect du principe d’inaliénabilité des collections publiques.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est temps que la législation française se dote d'un mécanisme législatif durable pour la restitution des biens culturels aux pays demandeurs. La logique au cas par cas qui prévaut jusqu'à aujourd'hui n'est pas satisfaisante, à la fois pour les pays demandeurs qui doivent attendre un examen législatif au gré des aléas du calendrier des assemblées de notre pays et à la fois pour le législateur français, obligé de se saisir de chaque demande.

Il est temps d'amorcer une réflexion globale, dans le respect du principe d'inaliénabilité auquel les auteurs de l'amendement sont attachés, afin de permettre un débat de fond de la représentation nationale permettant de régler cette question définitivement. Le Conseil national, créé par un amendement de la commission, serait l'institution idéale pour traiter ce sujet, en concertation avec les deux assemblées.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat