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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 223 30 septembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 54 rect. de Mme BORCHIO FONTIMP présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Amendement n° 54, alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en vue de les présenter au public
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'amendement 54 ne prévoit aucune possibilité de dérogation à l'interdiction de prélèvements des cétacés dans le milieu naturel. Or, cela peut se justifier, par exemple, à des fins de recherche.
Le présent sous-amendement précise donc que les prélèvements de cétacés sont interdits en vue de les présenter au public.