|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 219 rect. 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 BIS |
|||||||||
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par établissement pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage tout établissement habilité à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans le milieu naturel. »
Objet
Amendement de clarification pour distinguer les refuges et sanctuaires des établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage.