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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 213 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, races et variétés
2° Seconde phrase :
Supprimer les mots :
race ou variété,
II. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
, races ou variétés
III. – Alinéas 13, 14 et 54
Supprimer les mots :
, race ou variété
Objet
Cet amendement de précision juridique vise à supprimer les notions de « race et variété », qui s’appliquent uniquement aux animaux domestiques tandis que le présent article vise les animaux non domestiques.