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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

N° 211

29 septembre 2021

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 11 BIS

Alinéa 2

Supprimer les mots :

mentionnés à l’article R. 654-1

Objet

Amendement de précision juridique.