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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 200 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 QUATER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V.- Un décret précise les modalités d’application du présent article, ainsi que la notion d’élevage d’agrément au sens du I. »
Objet
Cet amendement renvoie au décret le soin de préciser la notion « d’élevage d’agrément » telle qu’entendue pour l’application de l’article relatif à la « liste positive » ; sans pour autant consacrer une notion nouvelle et générique d’élevage d’agrément.