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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 165 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes SCHILLINGER et EVRARD, M. MARCHAND, Mme HAVET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215-… ainsi rédigé :
« Art. L. 215-…. – Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
Objet
Afin de permettre une meilleure application des sanctions contraventionnelles prises en matière d’infraction aux règles relative à l’identification animale ou à la protection animale, il convient de traiter par voie numérique les procès-verbaux dressés par les agents compétents. Ce gain d’efficacité permettra une meilleure application de la réglementation et un soulagement pour les services de l’Etat, sans modification du niveau des sanctions.
L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) contribue à la modernisation de l'Etat en étant acteur de la dématérialisation de la gestion des amendes et vise à simplifier les démarches pour les citoyens ainsi que pour l'administration. L'agence veille à la sécurité juridique et informatique des procédures afin de traiter efficacement les infractions. L'ANTAI assure également une mission d'information auprès des contrevenants.
Le présent amendement vise donc à autoriser l’ANTAI à traiter les contraventions du Chapitre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime.