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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 161 rect. 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter du jour où le futur acquéreur a manifesté par tout moyen l’intention d’acquérir l’animal.
Objet
Amendement de repli à l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie. Le présent amendement vise à instaurer un délai de réflexion de 7 jours afin de lutter contre les achats impulsifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.