Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 154 rect. 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 13 |
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
, sans vocation pédagogique
Objet
Dans le cadre de l’interdiction des spectacles d’animaux non domestiques en discothèque, la commission des affaires économiques a précisé la définition de cette dernière afin d’écarter son application aux cirques fixes et aux parcs historiques. Est donc considérée comme une discothèque : « tout lieu clos ou dont l’accès est restreint, dont la vocation première est d’accueillir du public, même dans le cadre d’évènements privés, en vue d’un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse, sans vocation pédagogique ».
Le présent amendement vise à supprimer le critère relatif à la vocation pédagogique, facilement contournable (par une affiche) et superfétatoire. En effet, l’interdiction ne s’appliquera qu’aux rassemblements principalement destinés à la diffusion de la musique et à la danse, ce qui exclut par définition les cirques et les parcs historiques.