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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 151 rect. 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS A |
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Après l'article 4 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l’âge à partir duquel un chien ou un chat peut être cédé afin de s’assurer d’une meilleure socialisation apportée par la mère et de répondre correctement à ses besoins. Il reprend la recommandation n°67 du rapport du député M. Loïc Dombreval relatif au bien-être des animaux de compagnie remis en 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.