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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 89 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation à légiférer par voie d'ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement.
Nous regrettons par exemple que la représentation nationale ne puisse pas débattre des effets des peines disciplinaires sur l’activité des professionnels sanctionnés, les structures d’exercice et les offices.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet amendement.