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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 232 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Remplacer les mots :
les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel
par les mots :
le premier président de la cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire de leur ressort
Objet
Cet amendement vise à aligner le régime d'autorisation devant les juridictions judiciaires et administratives de premier ressort et d'appel sur celui des cours suprêmes en prévoyant un avis simple du ministre de la justice, et non plus une proposition qui permettrait à la Chancellerie de filtrer les demandes d'enregistrement.
Il procède par ailleurs à diverses améliorations rédactionnelles.