|
Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 23 rect. bis 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORCHIO FONTIMP, M. BABARY, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BOUCHET, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA, CADEC et CHARON, Mme CHAUVIN, M. Bernard FOURNIER, Mme GARNIER et MM. GROSPERRIN, LEFÈVRE, Henri LEROY, PANUNZI, SAURY et GREMILLET ARTICLE 9 |
|||||||||
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n’est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. »
Objet
Cet amendement propose que les mesures de sursis ne puissent plus être prononcées au bénéfice des personnes jugées en état de récidive légale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.