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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

N° 188

23 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. Henri LEROY


ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.