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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 158 rect. 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CALVET et CHARON, Mme DESEYNE, M. GENET, Mme GOSSELIN et MM. GRAND, LEFÈVRE, LONGUET, PERRIN, RIETMANN et SIDO ARTICLE 14 |
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Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il a été proposé d'insérer à l'Article 11, qui modifie l’article 717-3 du code de procédure pénale, en créant un point numéro 5, les mesures concernant la lutte contre la discrimination et les poursuites éventuelles et de le supprimer en conséquence de l'Article 14 3° a) et b) (Alinéas 10, 11 et 12).
Les mesures contre les discriminations et le harcèlement au travail font peser un risque conséquent aux entreprises présentes dans les centres de détention.
L'objet de l'amendement est de considérer que la lutte contre la discrimination et le harcèlement constitue une mesure qui est toujours valable, que soit dans le cadre du travail ou dans le cadre de la détention hors période de travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.