AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mmes Nathalie DELATTRE et ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et GREMILLET, Mmes GARNIER et LAVARDE et MM. LONGUET, MOUILLER, PERRIN, RIETMANN et TABAROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou du domaine public maritime naturel de l’État ».

Objet

L’occupation irrégulière du domaine public maritime donne lieu à des difficultés récurrentes notamment du fait du caractère peu dissuasif de certaines amendes qui doit être comparé aux profits qui peuvent être réalisés par des occupants irréguliers.

Le présent amendement vise à faciliter l’exercice de l’action en référé pour obtenir l’expulsion à bref délai des occupants irréguliers en étendant à l’ensemble du territoire les dispositions de l’article L.521-3-1 du code de justice administrative. La notion de domaine public maritime naturel de l’État est régie par les articles L.2111-4 et s. du code général de la propriété des personnes publiques.

Ce recours pourra être exercé par l’État ou par les occupants réguliers dudit domaine y compris, le cas échéant, ceux occupant le voisinage de la parcelle irrégulièrement occupée et qui subissent ainsi une concurrence déloyale.

Il s’agit ici d’assurer l’effectivité de la réponse juridictionnelle en la matière qui n’est qu’imparfaitement assurée par le contentieux des contraventions de grande voirie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond