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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Modernisation de la gestion des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

N° 82 rect.

27 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HUSSON et RAYNAL

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


Alinéa 45

Remplacer les mots :

d’approbation des comptes et de résultats de gestion

par les mots :

portant approbation des comptes

Objet

Amendement de coordination.