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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 81 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et RAYNAL au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER A |
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Après l’article 11 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° et au 9° sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
Objet
Par parallélisme avec ce qui a été précédemment proposé pour les lois de finances et les projets annuels de performances, cet amendement tend à faciliter l’exploitation des informations figurant dans les annexes aux projets de loi de règlement, et tout particulièrement dans les rapports annuels de performances.
Il s’inspire ainsi d’une disposition similaire introduite par la commission des affaires sociales, sur la proposition de son rapporteur, dans la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.