AMENDEMENT

Après l’alinéa 38

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. …. – La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel :

« 1° De l’ensemble des administrations publiques ;

« 2° Des administrations publiques centrales ;

« 3° Des administrations publiques locales ;

« 4° Des administrations de sécurité sociale.

La structure même d’une loi de programmation n’est pas définie par le législateur organique et la proposition de loi organique n’emporte aucune disposition sur ce point.

Afin, de renforcer la clarté du débat parlementaire et la lisibilité de la loi de programmation des finances publiques, le présent amendement prévoit que les LPFP comportent quatre parties relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel :

- de l’ensemble des administrations publiques (« toutes APU ») ;

- des administrations publiques centrales (APUC) ;

- des administrations publiques locales (APUL) ;

- des administrations de sécurité sociale (ASSO).

Chacune de ces parties pourra contenir, d'une part, l'ensemble des dispositions programmatiques relatives, notamment, aux objectifs et trajectoires en matière d’évolution du solde, des dépenses, des recettes et de l’endettement et, d’autre part, les dispositions normatives afférentes à la gestion des finances publiques et à l’information du Parlement.

Ainsi, après avoir satisfait à l’obligation découlant de nos engagements européens de définir des orientations pluriannuelles au périmètre de l’ensemble des administrations publiques (objectif de moyen terme et trajectoire d’ajustement du solde structurel) et avoir défini les règles relatives au contrôle de ces engagements (mesures envisagées en cas d’écart, par exemple), la législateur débattrait et présenterait de manière cohérente au sein du texte de loi la répartition de cet effort entre les différentes catégories d’administration publique.

À titre d’exemple, la définition des orientations applicables aux administrations publiques locales et les dispositions mises en œuvre pour favoriser le respect de cette trajectoire (à l'instar des "contrats de Cahors") figureraient dans un même chapitre de la loi de programmation et seraient, ainsi, discutées successivement lors de l'examen en séance publique.