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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 7 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 51… ainsi rédigé :
«Art. 51…. – Lorsque l’annexe explicative mentionnée à l’article 51 de la présente loi organique ne fournit pas, durant une durée de quatre années consécutives, d’évaluation d’une dépense fiscale donnée et de ses effets, cette dernière est automatiquement et obligatoirement abrogée. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Objet
Le coût des dépenses fiscales en France représente environ 100 milliards d'euros annuels. Les auteurs du présent amendement ne sont pas opposés au recours à cette forme de politiques publiques qui a su à bien des égards faire ses preuves.
Si les "niches" fiscales ne doivent ainsi pas être combattues par principe, elles doivent être mieux encadrées et contrôlées par le Parlement. Dans cette perspective, il n'est pas acceptable que, comme l'a rappelé la Cour des comptes en 2019, un tiers des dépenses fiscales ne soient aujourd'hui pas évaluées.
L'objet du présent amendement est donc de créer un dispositif qui permette de renforcer l'évaluation des dépenses fiscales sans pour autant nier leur utilité. Ainsi, il appartiendra au gouvernement de mieux documenter le coût et l'impact de chaque dépense fiscale avec régularité. Il s'agit d'un enjeu fondamental d'information du Parlement.
Dans l'hypothèse où le gouvernement ne fournirait pas au Parlement durant quatre années consécutives une évaluation de ces dernières, les dépenses fiscales en question seraient automatiquement et obligatoirement abrogées. Il appartiendra donc à l'exécutif de faire en sorte que les dépenses fiscales qui ont apportés la preuve de leur efficacité puissent perdurer.
Conscients du travail conséquent que représente un tel changement de paradigme, les auteurs du présent amendement propose une application au 1er janvier 2025, afin de laisser au gouvernement suffisamment de temps pour mettre en place les dispositifs adéquats.