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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 19 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Patrice JOLY et FÉRAUD, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC et MM. JEANSANNETAS et LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les treizième et quatorzième alinéas du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée sont ainsi rédigés :
« - les dépenses de formation brute de capital fixe ;
« - les dépenses ponctuelles ou régulières visant à garantir un modèle de développement durable et pérenne qui inscrive la France dans la transition écologique. »
Objet
Ce amendement est un amendement d'appel. Il est proposé ici une nouvelle rédaction du titre V de l’article 5 de la LOLF.
En effet, la définition des dépenses d’investissement (les dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat et les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'Etat) ne semble plus pertinente puisqu’elle n’inclut aujourd’hui que les dépenses qui permettent d’accroître l’actif de l’État. Or, face aux enjeux de développement actuels, la puissance publique doit aujourd’hui investir à la fois dans le capital humain et assumer des dépenses considérées dans notre nomenclature comptable comme des dépenses de fonctionnement afin d’œuvrer à la transition écologique.
L’urgence climatique oblige les Gouvernements à agir très rapidement. La vitesse avec laquelle il faut réduire les émissions est d’autant plus grande que nous avons passé beaucoup de temps à procrastiner et nous contenter d’efforts assez minimaux. Désormais, nous n’avons plus d’autres choix que de réaliser une accélération brutale.
Cette accélération se met en route, comme le traduit le changement de perspective européen présenté le 14 juillet 2021 pour réduire les émissions de 55 % (par rapport à 1990) dès 2030, alors que l’objectif n’était que de 40 % il y a trois ans.
La transition écologique nous oblige à faire sensiblement plus d’investissement : deux points d’investissement de PIB de plus globalement. Le rapport i4C a chiffré un montant entre 10 et 20 milliards d’investissements à faire par an.
Si nous retardons les investissements liés à la transition écologique afin de résorber en priorité la dette publique alors le cout de la dette écologique sera encore plus lourd dans les années à venir.
C’est pourquoi, il proposé une nouvelle définition pour cette catégorie de dépenses qui prenne en compte les enjeux environnementaux liés à l’urgence climatique.