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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 18 rect. quater 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN, BASCHER, KAROUTCHI et BAS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CAMBON, Mmes Laure DARCOS et BELRHITI, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, M. MILON, Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT, MOUILLER et Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. POINTEREAU et ANGLARS, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONNE et SAVARY, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, CHATILLON, PANUNZI et CADEC, Mme GOSSELIN, M. GENET, Mme GOY-CHAVENT, MM. RIETMANN, PERRIN et Bernard FOURNIER, Mmes RAIMOND-PAVERO et GRUNY, MM. KLINGER, SOMON et CHARON, Mme BOURRAT et MM. SIDO, BABARY et BOULOUX ARTICLE 4 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
peut faire
par le mot :
fait
Objet
La remise, lors de la présentation du projet de loi de finances, d’un rapport sur la situation des finances publiques locales, est bienvenue.
Cependant, il est primordial que ce rapport fasse l’objet d’un débat annuel pour une analyse approfondie des budgets locaux et l’ouverture d’une réelle discussion avec Bercy sur les moyens financiers à accorder aux collectivités territoriales pour la réussite de leurs politiques.
Ce débat est incontournable en l’absence d’une loi de Finances dédiée aux finances locales.
Tel est l’objet de cet amendement visant au renforcement du rôle du Parlement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.