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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 12 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Patrice JOLY, FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un rapport consacré à la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Objet
Cet amendement propose la rédaction d’un rapport en vue d’organiser un débat sur la question des parts de financement de la dépense publique assurées par la dette, la fiscalité et les revenus du patrimoine. Il s’agit ici de prendre en compte la ventilation du financement de la dépense par la dette, la fiscalité et les revenus du patrimoine. En effet, la tendance depuis de nombreuses années est de porter un regard uniquement sur la dette, ce qui évacue la question pourtant essentielle de la fiscalité.
En pleine crise sanitaire, la question du juste équilibre entre la dette et la fiscalité doit permettre d’apprécier l’intervention publique.
Au regard de la charge des dépenses nécessaires et urgentes à venir pour financer les transitions écologiques, environnementales et énergétiques qui s’imposent désormais à nous, nous devons pouvoir débattre clairement au sein de nos assemblées notamment sur la place de la fiscalité pour financer ces transitions.