|
Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 1 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 59
1° Remplacer les mots :
peuvent donner
par le mot :
donnent
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce débat intervient dans chaque assemblée sur le temps gouvernemental.
Objet
Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des finances publiques d'une part et au programme de stabilité transmis aux institutions européennes.
Cela se traduirait par la possibilité d'un débat parlementaire sur ces enjeux. Au vu des enjeux conséquents de ces problématiques, les auteurs du présent amendement estiment que ce temps de débat doit être obligatoire. Afin de ne pas grever un temps d'initiative parlementaire déjà extrêmement contraint, ils proposent également que ce débat interviennent sur le temps gouvernemental.