|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 6 30 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et après transmission par le Gouvernement au Parlement de son évaluation détaillée mentionnée au premier alinéa de l’article L.O. 1113-5, la loi détermine selon le cas : »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons préciser que la loi ne peut déterminer de l’issue d’une expérimentation qu’après la transmission par le Gouvernement au Parlement d’une évaluation détaillée de l’expérimentation.
Le Conseil d’Etat estimait dans son rapport que l’évaluation est trop souvent négligée, par exemple l’expérimentation du RSA a été généralisée avant même son évaluation définitive, tout comme l’expérimentation de l’accès à l’apprentissage jusqu’à 30 ans.
Le législateur doit avoir les informations nécessaires pour juger de la bonne issue qu'il convient de donner à une expérimentation. La formulation actuelle n’est apparemment pas assez claire puisque les évaluations font souvent défaut.