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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 19 rect. ter 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON et BRISSON, Mme IMBERT, M. CHATILLON et Mme PUISSAT ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Objet
Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.