AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française.

« Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire. »

….. – Un décret détermine la liste des filières visées ainsi que les conditions d’application du paragraphe précédent.

La rédaction de l’article 3 bis telle qu’issue des travaux de l’Assemblée National et interdisant de faire figurer le drapeau français ou un symbole équivalent sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français, pénalise lourdement les entreprises qui, à l’image des chocolatiers, sont dans l’impossibilité de fabriquer des produits avec des ingrédients 100% français.

Lors des travaux au Sénat, la Commission des Affaires Economiques, par la voix de sa rapporteure, a fait le choix de réécrire cet article dans le sens d’une demande de rapport au gouvernement sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires.

Les auteurs du présent amendement s’ils saluent cette initiative, pensent néanmoins qu’il faut expressément exclure de la rédaction proposée par l’Assemblée Nationale (susceptible d’être réintroduite lors de la suite du processus législatif), les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France, ou en quantité insuffisante quand elles peuvent avoir une origine France.

Cet amendement vise donc à corriger sur ce point la rédaction de l’article 3 bis telle qu’adoptée à l’Assemblée Nationale.