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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 143 20 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Après le mot :
consommateur,
insérer les mots :
ni aux ventes de produits transformés à la ferme,
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de développer la transformation à la ferme comme voie de diversification de leurs débouchés, en prévoyant que l'article 1 et les articles L. 631-24-1 à L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas aux vente produits transformés à la ferme.
Le terme de "vente directe" qui permet de s'exonérer de l'article 1 et des articles L. 631-24-1 à L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ne semble pas couvrir tout les nouveaux modes de commercialisation que développent les producteurs, par exemple, la fabrication à la ferme des yaourts destinés à la restauration collective.
Cet amendement vise à remédier à ce problème pour s'adapter aux modes de diversification en circuits de proximité des producteurs.