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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 111 rect. 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mmes PUISSAT, THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE, BACCI, CHAIZE, DECOOL et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, M. CHASSEING, Mme BELRHITI, MM. Henri LEROY, POINTEREAU, DÉTRAIGNE, BOUCHET, SIDO, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme MALET, MM. GENET et ALLIZARD, Mme RICHER, M. ANGLARS, Mme GRUNY, MM. CHAUVET, Bernard FOURNIER, RIETMANN, TABAROT, HINGRAY, BONHOMME et SOL, Mme LASSARADE, MM. BELIN et SAVARY et Mme DEROMEDI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 26
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
six
Objet
Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agricoles, en cas de non-publication d’indicateurs par l’interprofession. En effet, le travail sur les indicateurs et les éléments économiques est déjà largement réalisé dans les instituts techniques agricoles et dans le même temps leur publication n’est pas rendue possible dans certaines interprofessions.
En l’état actuel, certaines filières pourraient ne pas mettre en œuvre la contractualisation obligatoire à défaut de disposer d’indicateurs rapidement après promulgation de la loi. La durée de six mois semble donc largement suffisante, surtout au regard de l’urgence des opérateurs à disposer d’indicateurs pour construire leurs formules de prix.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.