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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 826 , 825 ) |
N° 50 23 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 56 à 60
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le retour à l’équilibre des comptes publics et notamment sociaux est une préoccupation forte du Gouvernement. La trajectoire pour y parvenir devra tenir compte de la crise sans précédent que nous avons traversée. Aussi l’obligation introduite par la Commission de présenter des LFSS en équilibre cumulé sur la période 2024-2028, dont la portée serait sans doute très contraignante au vu de la trajectoire pluriannuelle qui sera prochainement présentée au Parlement, n’est pas adaptée à la situation actuelle.