AMENDEMENT

I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70

Supprimer les mots :

et du régime d’assurance chômage

II. – Alinéa 22 et 36

Supprimer les mots :

et le régime d’assurance chômage

III. – Alinéa 35, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéas 38, 40 et 49

Supprimer les mots :

ou au régime d’assurance chômage

V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 et 75

Supprimer les mots :

ou du régime d’assurance chômage

VI. – Alinéa 53

Supprimer les mots :

ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage

VII. – Alinéas 57 et 78

Supprimer les mots :

ou le régime d’assurance chômage

VIII. – Alinéa 60

Supprimer les mots :

ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage

IX. – Alinéa 74

Supprimer les mots :

, ou au régime d’assurance chômage

X. – Alinéa 83

Supprimer les mots :

, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage

Cet amendement revient sur la rédaction adoptée par la commission, qui propose d’intégrer le régime d’assurance chômage dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, même si le financement de l'assurance chômage a profondément évolué, avec l'affectation d'une part de CSG en remplacement des cotisations salariales, l'association du Parlement à la gouvernance de l'assurance chômage doit être abordée dans le cadre plus large des concertations sur la gouvernance de l'assurance chômage. Le Gouvernement a donné son accord aux amendements proposés par l’Assemblée pour améliorer l’information du Parlement sur la trajectoire financière, ce qui ne porte pas atteinte à l’autonomie du régime.