AMENDEMENT

I. – Alinéas 4, 5, 30 et 47

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 44, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’ajout d’une annexe aux lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale et présentant une évaluation des politiques de sécurité sociale relatives à chaque branche, rappelant les objectifs assignés, les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre est problématique,  singulièrement s’agissant de la branche vieillesse et l’annexe chargée d’analyser l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) fait déjà ce travail d’évaluation. Et c’est une instance qui comprend 41 membres (son président, huit parlementaires, huit représentants de l’État, seize représentants des organisations syndicales et professionnelles, deux représentants des associations familiales et de retraités et six personnalités qualifiées) et il explicite les 4 conventions à partir desquelles il travaille. Ses résultats sont soumis à débat et présentés en tout état de cause avec toutes les réserves nécessaires au vu de leur caractère de projection et du fait qu’ils sont basés sur des conventions.

L’évaluation que se propose de faire le gouvernement dans son annexe est un exercice qui menace au contraire d’être orienté, peu transparent et difficilement soumis à modification, dans le cadre d’une démarche qui à terme menace le paritarisme.

Le travail du COR, instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation, chargée d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français, se fait dans un esprit bien différent.

Pour établir ses projections financières du système de retraite à long terme, le COR doit s’appuyer non seulement sur des hypothèses démographiques, mais également sur des hypothèses économiques. Si les projections démographiques et de population active relèvent de l’INSEE, le COR établit depuis son origine les scénarios économiques de long terme sur lesquelles reposent ses travaux. Le choix de ces scénarios de long terme est le fruit d’une discussion et d’un consensus entre les membres du COR, consensus construit à partir des travaux et études disponibles en la matière. Ce choix est crucial car la situation financière projetée du système de retraite français est particulièrement sensible aux hypothèses économiques retenues dès lors que les prestations sont largement indexées sur les prix.

Le choix de ces scénarios concerne le très long terme. Il n'a d'influence sensible sur les résultats qu'à un horizon de 10 ans environ. À court terme, le COR utilise les prévisions établies par le gouvernement. Il s'agit donc d'un exercice à forte dimension prospective et donc relativement indépendant de la conjoncture. À un horizon lointain (en l’occurrence 2070 dans les projections actuelles), le COR ne prétend pas présenter des prévisions économiques, car cette démarche est bien évidemment impossible et vaine. Son ambition est de constituer des scénarios contrastés et raisonnables susceptibles d’éclairer la décision publique en fournissant des éléments d’appréciation de la situation financière à long terme de notre système de retraite. Les scénarios sont notamment bâtis à partir d’hypothèses relatives au taux de chômage (d’où découle l’emploi), d’hypothèses d’évolution de long terme de la productivité horaire du travail qui détermine l’évolution de la rémunération horaire du travail, ainsi que sur une hypothèse de stabilité du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail.

Aujourd’hui, les résultats des projections sont déclinés selon quatre scénarios de gains de productivité horaire du travail de long terme (scénario 1 %, scénario 1,3 %, scénario 1,5 % et scénario 1,8 %) associés à un taux de chômage de 7 %. Deux variantes de chômage sont également étudiées : l’hypothèse de 4,5 % de taux de chômage à terme, retenue par le Conseil depuis son premier rapport, et l’hypothèse conventionnelle d’un taux de chômage durablement élevé, au niveau de 10 % jusqu’en 2070. Aucun de ces scénarios n’est privilégié par le COR.

Concrètement, la projection débute à partir de la dernière année connue (à ce jour, 2019). Ensuite, les projections sont construites à partir des hypothèses retenues par le Gouvernement pour les quatre années à venir dans le cadre des lois financières ou du programme de stabilité. À partir de 2032, le taux de chômage est censé avoir atteint sa cible de 7% et se stabiliser à ce niveau et les quatre scénarios se différencient par le taux de croissance de la productivité horaire du travail. Entre l’année de fin des prévisions gouvernementales et 2032, la transition est progressive et les effets de cycle économique (fermeture de l’écart de production) sont intégrés dans la projection.