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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 826 , 825 ) |
N° 28 23 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéas 14, 21 et 44
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les ajouts de la commission des affaires sociales du Sénat concernant la création des « projets d'efficience des politiques sociales (PEPS) » qui visent à renforcer le contrôle du Parlement afin de réduire les dépenses exclusivement sans possibilité de propositions alternatives de recettes.
Ces outils visent uniquement à isoler les dépenses sociales en cassant les principes d’unicité et de solidarité entre les branches afin de justifier des baisses ultérieures des prestations sociales et à réduire les personnels de la Sécurité sociale.
Aucune disposition de la proposition de loi ni les ajouts de la commission des affaires sociales ne s’attaquent à l’inverse aux fraudes des cotisations patronales et aux exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité a été critiquée par de nombreuses études.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.