AMENDEMENT

Alinéa 13

1° Première phrase

Après les mots :

de l’ensemble de ces mesures

insérer les mots :

et leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des évaluations de l’évolution des inégalités salariales entre femmes et hommes, de la transition écologique et énergétique et du respect de l’environnement de la part des entreprises bénéficiaires de ces mesures sont jointes à cette annexe.

De nombreux allègements de cotisations sociales sont accordés aux entreprises dans le but affiché de créer des emplois, à l’image des exonérations ayant remplacé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2019. Cependant cet objectif n’est que rarement rempli et d’ailleurs insuffisamment évalué.

France stratégie évaluait dans son rapport de septembre 2020, l’effet total pour l’année 2016 à 100 000 emplois environ, pour un coût de 18 milliards d’euros. Soit un coût moyen de 180 000 euros par emploi, face à un coût moyen d’un emploi en France de 40 000 euros.

Les inégalités salariales restent fortement marquées en France. D’après l’INSEE, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes.

Or, selon le syndicat CGT, l’égalité salariale femmes-hommes contribuerait à terme pour plus de 5 milliards d’euros à l’augmentation des recettes nettes à la Caisse nationale assurance vieillesse (cotisations nouvelles nettes des prestations). Revendication de justice sociale, c’est aussi efficient sur le plan de l’équilibre des comptes sociaux.

Cest pourquoi il est nécessaire de veiller tout particulièrement à l’évolution de ces inégalités et à leur diminution, notamment dans les entreprises bénéficiant d’exonération de cotisations sociales.

D’autre part, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 23 % des décès et 25 % des pathologies chroniques dans le monde peuvent être attribués à des facteurs environnementaux et comportementaux (qualité de l’air intérieur et extérieur, qualité de l’eau, de l’alimentation, exposition aux produits chimiques, aux ondes, au bruit, etc.). Il est d’autant plus urgent de veiller à la protection de l’environnement et à la transition écologique.

Parce qu’il est essentiel que l'argent des exonérations de cotisations sociales orienté vers l'économie soit conditionné à des engagements à la fois sociaux et environnementaux, il est nécessaire que la représentation nationale soit précisément informée des politiques mises en œuvre dans ces domaines par les entreprises bénéficiant de ces pertes de recettes pour la sécurité sociale, plus ou moins compensée par le Budget de l’Etat.

L’annexe 5 des PLFSS présente les mesures d’exonérations de cotisation et contribution ainsi que leur compensation. L’objet de cet amendement consiste à exiger davantage de transparence en matière d’environnement et de justice sociale de la part des structures bénéficiant de ces mesures en intégrant à cette annexe des évaluations relatives à la création d’emplois, l’égalité salariale entre femmes et hommes ainsi que de l’inscription de ces entreprises dans une trajectoire de transition écologique et environnementale.