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Direction de la séance |
Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 824 , 823 ) |
N° 5 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux préfectures, chargées de l'enregistrement des candidatures, de contrôler l’absence de condamnation pénale des candidats aux fonctions de juge consulaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en leur donnant accès, à cette fin, au bulletin n° 2 du casier judiciaire.