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Direction de la séance |
Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 824 , 823 ) |
N° 4 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 5° , après la référence : « L. 713-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de coordination légistique.