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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 98 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, MEURANT et LAMÉNIE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
auxquelles participent cinquante personnes ou plus
Objet
Cet amendement a pour objet d’encadrer les conditions d’exercice du pouvoir de police lié au pass sanitaire en précisant que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil des ERP visés par la loi mais au nombre de personnes réellement présentes dans un établissement au même instant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.