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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 76 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PONCET MONGE, MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ou des jours de congés payés
par les mots :
, des jours de congés payés ou des jours de congés sans solde
II. – Alinéa 8, deuxième phrase
Après le mot :
payés
insérer les mots :
ou des jours de congés sans solde
Objet
Ce présent amendement vise à permettre aux salariés des établissements concernés de déposer un congé sans solde afin d'accroître les possibilités offertes à l’employé de régulariser sa situation et éviter ainsi le licenciement.