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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 71 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.