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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 45 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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I. Alinéas 21 à 25
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions relatives aux obligations imposées aux salariés ont été incontestablement améliorées par la commission des lois.
Toutefois, elles n'évitent pas en bout de course, une fois les procédures de conciliations épuisées et en l'absence de possibilités de reclassement, de conduire à la décision de licenciement.
En conséquence, nous continuons à penser que ce dispositif est excessif. Il nous paraît également inadapté car il va produire des effets définitifs alors que le cadre légal qui l'autorise est limité dans la durée et que cette durée a été réduite par la commission des lois.